Art. 2
2 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 décembre 2005 modifié susvisé est modifié comme suit : 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe II au présent arrêté. 2. L'annexe VII est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027753781#art-2