Art. 4
4 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe IV au présent arrêté. 2. L'annexe III est abrogé. 3. Aux articles 1er et 2, les références à l'annexe III sont supprimées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027753781#art-4