Art. 5
4 / 7En vigueur depuis le 4 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C mentionnés en annexe 2 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé les décisions relatives aux recrutements sans concours, à l'exception de celles relatives à : 1° L'ouverture du recrutement sans concours ; 2° La fixation des modalités d'organisation du recrutement ; 3° La nomination des candidats sélectionnés.
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Prolegi/LEGITEXT000027651039#art-5