Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 14
14 / 17En vigueur depuis le 23 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux examens professionnels ouverts à partir de la session 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000029270754#art-14