Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 7 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations aux dispositions de l'article 3 pourront être accordées par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux fins des suivis et études scientifiques réalisés dans les cantonnements.
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Prolegi/LEGITEXT000029193177#art-5