Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 10 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les normes comptables présentées dans le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site www.economie.gouv.fr/cnocp sont approuvées.
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Prolegi/LEGITEXT000030860420#art-1