Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 10 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recueil des normes comptables défini à l'article 1er s'applique aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des établissements publics à caractère administratif qui appliquent les dispositions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000030860420#art-2