Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 10 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du recueil des normes comptables sont applicables aux états financiers à compter du 1er janvier 2016 (exercice clos le 31 décembre 2016), avec possibilité d'application anticipée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030860420#art-3