Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 15 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles est conclu le contrat mentionné à l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie entre les installations de cogénération éligibles et Electricité de France.
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Prolegi/LEGITEXT000030886819#art-1