Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 4 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux produits et équipements mentionnés à l'article R. 557-6-2 du code de l'environnement ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 du code de l'environnement habilités à en réaliser les opérations d'évaluation de la conformité ou demandant à l'être.
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Prolegi/LEGITEXT000030832273#art-1