Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
12 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 mai 2010 , Art. 35, Art. 41 - Arrêté du 29 février 2008 Art. Annexe I
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Prolegi/LEGITEXT000030832273#art-12