Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont habilités à remettre les insignes de chevalier, officier et commandeur dans l'ordre des Palmes académiques, indépendamment de leur qualité de membre de l'ordre ou du grade qu'ils peuvent y détenir : les membres du Gouvernement, préfets, sous-préfets et directeurs académiques des services de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000037359393#art-7