Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 9
10 / 13En vigueur depuis le 18 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidatures présentées au titre de la promotion du 14 juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000037359393#art-9