Chapitre Chapitre Ier : Dispositions pérennes
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038809377#art-1