Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000038756861

3 / 3

En vigueur depuis le 13 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 160 du 12 juillet 2019, texte n° 28, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038754564

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000038756853#art-legiarti000038756861