Chapitre Chapitre 1er : Dispositions pérennes
Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 9 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 mai 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté. Les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé sont modifiées en annexe au présent arrêté. Les annexes 9 à 11 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043768906#art-1