Chapitre Chapitre 1er : Dispositions pérennes

Art. 12

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 Sct. Chapitre I : Missions, Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Sct. Chapitre II : Recrutement, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6, Art. 71-7, Sct. Chapitre III : Formation et habilitation, Art. 71-8, Art. 71-9, Art. 71-10, Art. 71-11, Art. 71-12, Art. 71-13, Sct. Chapitre IV : Mobilité, Art. 71-14, Art. 71-15, Art. 71-16, Sct. Chapitre IV : Avancement, Art. 71-17

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legi/LEGITEXT000043768906#art-12