Art. 3
3 / 17En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est instauré deux niveaux de certifications selon la nature des missions effectuées pour les domaines plomb et amiante : une certification sans mention et une certification avec mention. Les missions sont précisées articles 4 et 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049919386#art-3