Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 4 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'ouverture du concours externe pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe au titre de l'année 2026.
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