Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049937719#art-7