Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 4 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049863615#art-3