Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 7 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément aux articles 2 à 7 suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000051850676#art-1