Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. A125-6-4-1, Art. A125-6-4-2, Art. A125-6-4-3
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Prolegi/LEGITEXT000051839025#art-2