Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 133-4, Art. 134-4, Art. 134-5, Art. 134-6, Art. 143-3, Art. 144-4, Art. 144-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 144-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000051863917#art-1