Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 3 juil. 2026
Compte tenu des acomptes versés au titre de l'exercice 2025 soit la somme de 50 110 233,78 euros, la CNAM est redevable envers la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une somme de 3 030 808,06 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054371688#art-1