Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 11 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données ou les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : ― nom, prénom et fonction du déclarant, responsable du système et des personnes habilitées à accéder aux images ; ― nom, prénom, fonction et coordonnées professionnelles de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès ; ― nom et prénom des membres des commissions départementales.
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