Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Nicaragua est transférée à l'ambassadeur de France au Costa Rica, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
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Prolegi/LEGITEXT000022322349#art-2