Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions de l'ambassadeur de France au Nicaragua en matière de transcriptions d'actes de l'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France au Costa Rica.
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Prolegi/LEGITEXT000022322349#art-3