Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ambassadeur de France au Costa Rica et l'ambassadeur de France au Nicaragua sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022322349#art-5