Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 11 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements scolaires français à l'étranger, dont la liste figure en annexe, sont reconnus comme satisfaisant aux conditions fixées aux articles R. 451-1 à R. 451-14 du code de l'éducation susvisés, notamment son article R. 451-2.
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Prolegi/LEGITEXT000024349873#art-1