Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 11 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions prises par ces établissements relativement à la scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement public et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles s'appliquent également dans les autres établissements scolaires français à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000024349873#art-3