Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 22 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2012. L'annexe au présent arrêté modificatif comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 27 avril 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000024216188#art-4