Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 26 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000036552125#art-2