Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 15 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois figurant à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une opération de restructuration à compter du 1er juin 2012 et jusqu'au 30 juin 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026021530#art-2