Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 21 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034969439#art-6