Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 8 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe la date de l'épreuve orale unique d'admission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037026750#art-2