Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 8 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury établit la liste des candidats retenus, classés par ordre de mérite. Seuls peuvent être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 15 sur 20.
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Prolegi/LEGITEXT000037026750#art-5