Art. 2
2 / 25En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de la juridiction administrative est fixée ainsi qu'il suit : Effectifs Femmes Hommes 711 68,92 % 31,08 %
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Prolegi/LEGITEXT000037003520#art-2