Art. 1
1 / 34En vigueur depuis le 18 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une commission nationale de recours et de discipline placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000047697867#art-1