Art. 1 bis
2 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La distribution du gazole XTL est conditionnée et ce jusqu'au 31 décembre 2030 à la distribution dans la même station-service du carburant B7.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049857694#art-1-bis