Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 4 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 5 de l'arrêté du 24 février 1937 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043594258#art-2