Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 7 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 août 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047637917#art-1