Chapitre Chapitre II : Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (articles 8 à 14)
Art. 12
22 / 24En vigueur depuis le 4 juin 2026
La liste des formations spécialisées bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue à l'article R. 214-49 du code général de la fonction publique, est mentionnée en annexe 6.
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Prolegi/JORFTEXT000054179919#art-12