Chapitre Chapitre Ier : Organisation
Art. 3
10 / 26En vigueur depuis le 7 juin 2026
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues par le présent arrêté. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé au ministère de la justice ou parmi les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
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Prolegi/JORFTEXT000054208196#art-3