Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale — Portail législatif

Art. 18

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En vigueur depuis le 5 juin 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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legi/JORFTEXT000054190669#art-18