Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 8 juin 2026
Les opérations de collecte, de consultation, modification, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et le motif de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an et demi.
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Prolegi/JORFTEXT000054209866#art-5