Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 3 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires du ministère de l'intérieur pour l'élection organisée en 2026, appréciés au 1er janvier 2026, figurent en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000054172257#art-1