Chapitre Chapitre Ier : Commissions administratives paritaires nationales
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Est créée, auprès du secrétaire général, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.La liste des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nationale Corps concernés Encadrement supérieur Administrateurs de l'Etat
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Prolegi/LEGITEXT000054172264#art-1