Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 juin 2022 Sct. Chapitre Ier : Commissions administratives paritaires nationales, , , , , Sct. Chapitre II : Commissions administratives paritaires locales, , , , , , , , , , , Sct. Annexe, Art. null

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legi/LEGITEXT000054172264#art-13