Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
14 / 17En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000054172264#art-14